Droit administratif
Le droit administratif est certainement l’un des droits les plus complexes.
De plus, la procédure est écrite. Il faut donc apporter une attention toute particulière à la rédaction de la demande (requête) et des réponses faites par la suite (mémoires).
Si vous avez omis de mettre par écrit un argument, vous ne pourrez plus en faire état à l’audience.
Même si un Avocat n’est pas obligatoire dans la majorité des procédures, il est vivement conseillé devant les juridictions administratives.
N’hésitez pas à vous renseigner. Je vous conseillerai et vous défendrai de manière à protéger vos droits.
Il existe principalement deux types de recours devant le Tribunal Administratif.
Le recours pour excès de pouvoir
Ce recours vise à contester un acte administratif (arrêté municipal, préfectoral, permis de construire…) afin d’obtenir l’annulation de cet acte.
Il faut justifier que l’acte contesté ne respecte pas le principe de légalité, c’est à dire qu’il a été pris au mépris de la loi.
Un recours pour excès de pouvoir est possible lorsque celui qui a pris l’acte n’en avait pas le pouvoir ou encore quand les procédures ou certaines formalités obligatoires n’ont pas été respectées (par exemple une commission devait être consultée et cela n’a pas été fait).
Le recours pour excès de pouvoir peut aussi être motivé par le fait que l’administration s’est fondée sur des faits inexacts ou sur un texte inapplicable au problème qui lui était posé. L’administration peut s’être trompée en qualifiant un fait de faute disciplinaire.
Enfin ce type de recours peut se justifier chaque fois que l’administration prend une décision dans un but autre que celui prévu par la loi. Il peut s’agir d’un acte pris pour des motifs de vengeance ou de favoritisme ou encore des raisons politiques.
Si le recours aboutit, l’acte administratif contesté est annulé et il est censé n’avoir jamais existé.
Le recours de pleine juridiction
Ce recours administratif vise principalement à obtenir une indemnisation de la part de l’Administration soit en raison d’une faute qu’elle a commise, soit parce qu’elle fait courir des risques aux administrés.
Responsabilité pour faute
Généralement, c’est à la victime de faire la preuve de la faute.
La faute peut résulter d’une carence ou d’une mauvaise organisation du service ou encore du comportement d’un agent du service public.
Ce peut être le cas lorsque les services de secours ou d’incendie tardent à intervenir, ce retard pouvant avoir parfois des conséquences dramatiques.
Dans certains cas, la loi présume que l’administration a commis une faute.
C’est notamment le cas lorsque de simples examens médicaux ou des soins bénins ont pour le patient des conséquences graves et sans aucune proportion avec les examens ou soins subis.
Il faut que ces soins et examens aient été pratiqués à l’hôpital. Les difficultés résultant de séjours ou de soins en clinique relèvent du juge civil et donc du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance en fonction de l’importance du préjudice qui en résulte.
Responsabilité sans faute
Dès lors que l’administration fait supporter des risques aux administrés, c’est à la collectivité toute entière d’en assumer les conséquences.
Ainsi est-il possible de demander une indemnisation à l’administration pour toute personne qui, en collaborant au service public, a subi un dommage.
Ce peut être le cas d’une personne qui va se blesser en portant secours à une autre dès lors que l’urgence justifiait son action.
C’est aussi une responsabilité sans faute qui sera retenue chaque fois que l’administration utilise des engins dangereux.
De cette manière, les victimes de balles perdues lors d’intervention de police peuvent être indemnisées sans avoir à démontrer une quelconque faute des forces de police.
Il en est de même si, par exemple, un hôpital psychiatrique donne une autorisation de sortie temporaire à l’un de ses patients et que celui-ci commet un dommage pendant cette période.
Brigitte Leroy-Dupreuil
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Je m’engage à :
une relation de proximité et à une écoute attentive fondée sur la confiance réciproque et la confidentialité ;
vous conseiller, vous défendre et vous assister au mieux de vos intérêts ;
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vous tenir informé à tous les stades de la procédure ;
vous transmettre la décision et à vous conseiller sur l’opportunité d’un recours.
Test 2
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