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Avocat divorce à Amiens

Vous avez décidé de vous séparer. Il est important de faire le choix de la bonne procédure et d’en mesurer ses répercussions tant morales que financières. Après avoir fait le point de votre situation, je vous proposerai la procédure la plus adaptée à votre situation.
Voici déjà un aperçu des possibilités qui s’offrent à vous.

LE DIVORCE AMIABLE ou PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

Cette forme de divorce suppose que les deux époux soient d’accord non seulement pour divorcer mais aussi sur les conséquences de leur divorce : garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension, prestation compensatoire (voir ce mot ci-dessous), partage des biens…
Dans cette procédure les deux conjoints peuvent avoir le même avocat mais ce n’est pas une obligation. Si vous choisissez cette forme de divorce, je rédigerai la requête et nous préparerons ensemble la convention qui va régler les conséquences de votre divorce.
Cette convention est importante. Elle doit être claire et précise afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Elle doit aussi être complète. Il faut penser par exemple à régler le sort des donations que vous avez pu vous consentir pendant votre mariage ou encore à définir le nom qu’utilisera l’épouse après le divorce.

Cette procédure permet aux époux de gérer leur divorce comme ils le souhaitent, sous réserve du contrôle du Juge et des limites de la loi.
Son intervention est importante car il va vérifier que les époux consentent réellement au divorce et à ses conséquences mais aussi que la convention prévue protège les intérêts des enfants et des époux.
Un seul passage devant le Juge suffit. Il faut donc bien réfléchir avant de déposer requête.

Attention, si le couple possède une maison commune, l’intervention d’un Notaire est nécessaire. Les biens doivent être partagés avant de déposer la demande en divorce, donc la maison commune doit être vendue ou l’un des époux doit racheter la part de l’autre. C’est pourquoi il est parfois préférable d’avoir recours à une autre forme de divorce.

LES AUTRES FORMES DE DIVORCE :

Les autres formes de divorce se déroulent toutes en deux phases :

- une première phase va de la demande en divorce (requête) jusqu’à l’audience de conciliation. L’un des époux dépose une requête en divorce sans indication de motif.
Les deux époux sont convoqués pour une tentative de conciliation. Si la conciliation n’est pas possible, le Juge propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.
Dans tous les cas, il statue sur les mesures provisoires qui devront s’appliquer en attendant le jugement définitif. Il tient compte des accords intervenus entre les époux.

Ces mesures concernent :

- L’attribution du domicile conjugal s’il en existe toujours un ;
- L’autorité parentale et la résidence des enfants (voir fiche Droit de la famille);
- Le droit de visite du parent chez qui les enfants ne résident pas (voir fiche Droit de la famille) ;
- La pension alimentaire pour les enfants et éventuellement pour l’un des époux (voir fiche Droit de la famille).

la deuxième phase est une phase contentieuse.

L’époux demandeur assigne son conjoint en divorce.
Les époux vont alors mettre par écrit leurs argumentations et s’échanger les éléments de preuve justifiant de leurs demandes. C’est là que sera formée, suivant la situation des parties, une demande de prestation compensatoire (voir ce mot ci-dessous) et éventuellement une demande de dommages et intérêts complémentaires.
Enfin, le dossier sera fixé à une audience et plaidé.
Dans ces types de procédure, chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Il existe plusieurs formes de divorce autres que le divorce amiable.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture :

Dans ce cas, les époux reconnaissent qu’ils ne peuvent plus vivre ensemble.
Ils acceptent donc de signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture lors de la tentative de conciliation.
Attention, la signature de ce procès-verbal est définitive et il est impossible de revenir sur celle-ci par la suite.
La procédure ne pourra se poursuivre que sur ce fondement et il ne pourra plus être question de fautes.
Il n’est pas nécessaire que les époux soient d’accord sur les conséquences de leur divorce (mesures provisoires) ni qu’ils aient déjà partagé leurs biens.

Le divorce pour rupture du lien matrimonial :

Cette procédure suppose que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce. Lorsque le délai de deux ans n’est pas encore atteint, il est possible de déposer une demande en divorce puis d’attendre l’expiration du délai avant d’assigner en divorce.

Le divorce pour faute

Malgré une idée répandue, cette forme de divorce existe toujours.
La faute peut constituer en des violences, un adultère, un refus de cohabitation, un refus de contribuer aux charges du mariage ou tout autre manquement aux devoirs qui résultent du mariage.
Pour pouvoir assigner en divorce pour faute, il faut pouvoir démontrer les fautes alléguées.
Pour cela, il faut, selon les fautes invoquées, produire des certificats médicaux, des attestations de témoins, des constats d’Huissier… C’est souvent la difficulté de ce type de procédure.

PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette prestation est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
Elle est versée sous forme de capital et non plus sous forme de rente sauf circonstances exceptionnelles.
Le Juge peut décider que le capital sera versé périodiquement dans la limite de huit ans.
La prestation peut aussi être constituée par l’attribution d’un bien en propriété ou en usufruit.
Le montant de la prestation est déterminé en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Le juge s’appuie aussi sur la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle et leur qualification, leurs droits en matière de retraite.
Lorsque la prestation est versée par mensualités, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

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