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Avocat en droit civil à Amiens

Le droit civil couvre une large part de l’activité des individus.
Vous pouvez être confronté à un problème juridique relevant du droit civil à tout moment de votre vie.
Il est important de se renseigner sur ses droits et devoirs afin d’éviter qu’une situation tourne à votre désavantage. Voici quelques exemples de situation pour lesquelles un conseil peut vous éviter des situations bien plus complexes.

RESPONSABILITE CIVILE :

Vous êtes victime d’un accident de la circulation ou autre (un cycliste vous a heurté et vous êtes blessé, vos vitres ont été cassées par des enfants qui jouaient dans la rue…). La responsabilité civile de l’auteur du dommage peut être recherchée.
En cas d’accident de la circulation, l’assurance de la partie adverse à l’obligation de vous adresser une proposition de règlement de vos dommages.
Renseignez-vous toujours avant de signer un protocole d’accord.
Il est vrai qu’un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès, mais n’oubliez pas que les compagnies d’assurance pensent avant tout à leur intérêt qui est de payer le moins possible.
Sans aller jusqu’au procès, une négociation menée par un avocat qui connaît bien la matière peut vous permettre d’être indemnisé au plus juste de vos intérêts.

Vous avez reçu une assignation en justice car vous êtes responsable d’un accident ou que vous avez blessé quelqu’un ou abimé ses biens (vous avez blessé une personne lors d’une chasse, la jardinière de votre balcon est tombée et a endommagé une poussette qui se trouvait sur le trottoir). Ne vous réfugiez pas derrière votre assurance en attendant qu’elle s’occupe de tout pour vous. Dans certains cas vous avez intérêt à agir par vous-même pour assurer votre propre défense.
Pensez que votre assurance ne peut vous imposer un avocat. Si vous choisissez un conseil qui n’est pas celui de l’assureur vous devrez régler avec lui le problème des honoraires car il n’est pas tenu par le barème de l’assurance.

PROBLEMES LOCATIFS :

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas son loyer. Vous pouvez le faire expulser.
Il vous est toutefois interdit de le sortir vous-même et même de changer les serrures pendant son absence. Vous devez lui faire délivrer par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est en principe insérée dans le contrat de bail. Vous pourrez par la suite le faire assigner afin de demander son expulsion et sa condamnation au règlement des loyers impayés.

Vous êtes locataire et menacé d’expulsion. N’attendez pas pour réagir. La loi vous donne la possibilité de demander des délais pour payer votre dette en plus du loyer courant. La clause résolutoire sera suspendue pendant ces délais. Si vous respectez votre engagement, le bail se poursuivra.

Vous avez quitté votre logement et votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie (aussi appelé caution). La loi accorde au propriétaire un délai de deux mois maximum à compter de la restitution des clefs pour rendre cette somme. A défaut le bailleur peut être tenu de verser au locataire des intérêts au taux légal sur cette somme.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, pensez toujours à établir un état des lieux à l’entrée mais aussi à la sortie. Ceci évite des litiges sur les éventuels travaux de remise en état.

PRET A LA CONSOMMATION :

Vous avez emprunté pour effectuer un achat et vous ne pouvez plus régler votre prêt. N’attendez pas que la banque vous assigne. Vous pouvez demander au Juge des délais de paiement qui vous permettront d’apurer votre dette.

Vous êtes assigné en paiement. N’hésitez pas à consulter un Avocat. En effet plusieurs points peuvent éventuellement être soulevés :

- La banque a un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour vous assigner. Passé ce délai il y a forclusion et sa demande n’est plus recevable.
- Si votre emprunt est un crédit permanent et que le montant maximum initial a été dépassé, l’organisme de crédit aurait du vous adresser un nouveau contrat de prêt et il est peut-être possible de soulever la nullité du contrat.
- Le contrat de prêt doit comporter certaines mentions à peine de nullité.

Rappelez-vous qu’il est toujours possible de demander des délais pour payer même une fois que vous avez reçu l’assignation en paiement. Il est même possible de demander au Juge des aménagements qui vous permettront de limiter les sommes que vous pourriez être amené à régler.

SUCCESSION :

Vous n’arrivez pas à régler vos problèmes de succession. Vous avez hérité d’une maison avec vos frères et sœurs et l’un d’entre eux refuse de vendre le bien. Vous n’arrivez pas à partagez les meubles reçus en héritage. Il faut saisir le Tribunal de Grande Instance a afin qu’il ouvre les opérations de compte liquidation et partage.
C’est toutefois la solution la plus contraignante puisque le Tribunal peut décider de faire des lots avec les meubles puis de les attribuer par tirage au sort. Il peut aussi ordonner la vente du bien à la barre du Tribunal.
Cette procédure nécessite l’intervention d’un Avocat.

Au décès de vos parents vous vous apercevez que les comptes sont vides et que vos parents ont donné leur argent à une tierce personne sans respecter votre réserve héréditaire. Là aussi une procédure est possible afin de faire réintégrer une partie de ces sommes.

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