Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité
Il est possible de conclure un PACS pour toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe.
Toutefois, le PACS est interdit entre personne de la même famille (notamment père-fille, frère-sœur) ou encore si l’un des deux partenaires est déjà marié ou pacsé.
La conclusion d’un PACS suppose que les partenaires aient un domicile commun.
Le PACS est un contrat remis au Greffier du Tribunal d’Instance du domicile commun qui permet d’organiser la vie commune des partenaires.
La convention peut simplement faire référence à la loi mais il peut être préférable de rédiger une convention particulière afin de prévoir une répartition des charges communes ou un mode de gestion des biens différents de ce que fixe la loi.
Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Le décès ou le mariage des deux partenaires met fin automatiquement au PACS.
Le mariage de l’un d’eux ou sa décision unilatérale de rompre doit être signifié au partenaire et une copie de cette signification doit être adressée au greffe du Tribunal qui a reçu l’acte initial.
En cas de rupture d’un commun accord, les partenaires doivent adresser au greffe une déclaration conjointe.
Brigitte Leroy-Dupreuil
5, rue Lamartine
80000 Amiens (Somme)
Tél - fax : 03.22.80.86.03
Je m’engage à :
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vous conseiller, vous défendre et vous assister au mieux de vos intérêts ;
travailler de manière indépendante et en collaboration avec vous ;
vous tenir informé à tous les stades de la procédure ;
vous transmettre la décision et à vous conseiller sur l’opportunité d’un recours.
Test 2
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